Demande de PACS

Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) est transféré à l’officier de l’ État-Civil de la Mairie.

Conditions pour pouvoir se pacser :
Être majeur, déclarer le domicile commun dans la commune d’enregistrement et ne pas être marié ou déjà pacsé.

Modalités pour pouvoir se pacser :
Retirer les pièces nécessaires en mairie ou sur le site service-public.fr .
Le dépôt du dossier peut se faire sur place ou également sur Internet via le site servicepublic.fr.
Pour la signature de la convention et de la déclaration conjointe de PACS, il est impératif de prendre rendez-vous et le dossier doit obligatoirement être remis, si possible, 8 jours avant le jour J.